Entreprise, économie & droit

  • être le bien d'un autre

    Florence Burgat

    Parution : 21 Mars 2018 - Entrée pnb : 3 Mars 2018

    Le code civil dispose de seulement deux catégories : celle des personnes et celle des choses. En janvier 2015, l'Assemblée nationale reconnaît l'animal comme un « être vivant doué de sensibilité ». Malgré cette modification, les animaux font toujours partie de la catégorie juridique des choses. Léga...

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